AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000274 1739874579361 17 II-AC274 274 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzzzzzyi 1 Député PA793452 PO845439 PA841885 PA721210 PA842013 PA794154 PA736201 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 2886 Formations supérieures et recherche universitaire 397212 -1040000000 -1040000000 modification Vie étudiante 397214 -960000000 -960000000 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 397216 0 0 modification Recherche spatiale 397218 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 397220 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 397222 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 397224 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 397226 0 0 modification Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes 397228 2000000000 2000000000 création 0 0 true Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.  En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements, en contrats à durée indéterminée, autorisés dans la fonction publique et sont donc contraints de quitter la recherche et l’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis en termes de ressources humaines, que nous pourrions éviter en titularisant tous les contractuels exerçant des fonctions pérennes qui le souhaitent. En 2021, selon les données émanant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la France comptait 31 348 enseignants-chercheurs et enseignants non permanents, 25 642 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes et 23 125 Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuels sur missions permanentes.  Tous ces agents sont déjà payés en grande partie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. La titularisation de tous ces précaires ne correspond pas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bien payés que les titulaires. Pour estimer le différentiel, nous avons utilisé les coûts salariaux donnés pour les appels à projet. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement d’appel, de transférer des crédits de :- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 960 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche) ;- l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 94 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où ce budget finance des officines privées, qui profitent de l’apprentissage, pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives) ;- l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150 à hauteur de 946 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programme intitulée Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 150 et souhaitons que le Gouvernement lève le gage. 2024-10-19 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T21:33:33+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000274?format=pdf false Sans objet