AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000378 1739874569258 17 II-AC378 378 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzzzzzzzzzi 1 Député PA795616 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B SF Sport, jeunesse et vie associative 2900 Sport 448472 0 0 modification Jeunesse et vie associative 448474 -3000000 -3000000 modification Jeux olympiques et paralympiques 2024 448476 0 0 modification Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100 % des équipements sportifs 448478 3000000 3000000 création 0 0 true Par cet amendement, nous demandons que l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu ! Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées, dûes à des exigences d’inclusivité d’un autre tempsPourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le baromètre national des pratiques sportives de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) de 2022, soulignait que 53 % des personnes en situation de handicap ne pratiquent pas d’activité physique et sportive régulière, contre 41 % de la population générale. Le manque d’accessibilité des équipements sportifs en est une des causes. Il est essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.La Stratégie nationale sport – handicaps (SNSH) ne suffit pas. Le bleu budgétaire détaillait, que, dans le cadre la SNSH de 2020, « 1,5 M€ au titre de l’accessibilité des équipements sportifs » avaient été mobilisés. S’il faut commencer quelque part, la somme engagée était en deçà des besoin en matière de rénovation. Mais dans les documents budgétaires de ce PLF, la Stratégie Nationale Sport Handicaps n’est mentionnée qu’une fois, au sujet d’une « large offre de pratique, d’accessibilité et d’encadrement » dont elle s’enorgueillit. À croire que, réellement, au-delà des voeux pieux, les macronistes n’ont vraiment que faire des personnes handicapées quand elles ne rapportent plus de médailles. S’il n’y a pas d’équipements sportifs, il n’y a pas de champions.De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, et pas seulement ceux mobilisés par les JOP, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100 % des équipements sportifs ».  2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-30T12:54:26+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000378?format=pdf false Sans objet