AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000022 1761126343293 17 AC22 22 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1037P0D1 PIONANR5L17B1037 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794198 PO845401 PA796118 PA794562 PA793158 PA720822 PA840159 PA795644 PA793102 PA793362 PA841749 PA840869 PA795912 PA795552 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1037.asp#D_Article_4 Après article L. 511‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑6 ainsi rédigé :« Art. L. 511‑6. – Le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement constitue une obligation de service pour le chef d’établissement.Ce signalement est obligatoire lorsqu’un fait porte atteinte à la sécurité des personnes, à la discipline scolaire ou aux principes de laïcité et de neutralité du service public.Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » La culture du « pas de vagues » qui règne dans l’administration de l’Éducation nationale conduit à minimiser les incidents scolaires et à freiner les signalements : la hiérarchie administrative préfère souvent taire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement. Les signalements d’incidents, de contestations d’enseignement ou de manquements à la discipline sont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, les signalements qui remontent des établissements ne reflètent nullement la réalité et qu’ils devraient, pour être crédibles, multipliés par 100 !Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire pour les personnels de direction, les inspecteurs et les directeurs d’école le signalement de tout incident grave qui touche à la sécurité des personnels, à la discipline scolaire ou au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public. Tout incident grave doit être systématiquement et obligatoirement signalé sur les plateformes dédiées du ministère, afin de permettre au ministère de mesurer avec exactitude les atteintes portées à la discipline et à la laïcité et de les rendre publiques.  2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-22T11:45:19+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000022?format=pdf false c éducation L511-6 32613 Dernier Sans objet