AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000017 1778614168353 17 AC17 17 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 fiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841295 PO845419 PA722150 PA840175 PA795156 PA842263 PA841813 PA841853 PA841367 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Courbon, M. Houlié, Mme Bregman, Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_5_bis 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, après le mot :« majeure »,insérer les mots :« sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouteraux dispositions de l’article 5 bis adopté par le Sénat, une modification aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2 du code du sport.L’amendement propose ainsi d’adosser, au nécessaire respect des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure, une précision selon laquelle le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure est réservé aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et sur l’ensemble du territoire – et non tous les services de télévision à accès libre (en l’état, cette notion pourrait en effet inclure un service TV en ligne gratuit créé par une grande plateforme le temps d’un EIM).Cette évolution du régime des EIM n’apparaît pas incompatible avec le droit européen, dès lors que l’article 4 de la directive SMA dispose que les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive.Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été travaillé en lien avec France Télévisions. 2026-05-06 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T21:29:14+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000017?format=pdf false 1 Sans objet