AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000041 1778700388356 17 AC41 41 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 fiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841295 PO845419 PA722150 PA840175 PA795156 PA842263 PA841813 PA841853 PA841367 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Courbon, M. Houlié, Mme Bregman, Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_5_bis Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle, assurent également une mise à disposition partielle, à titre gratuit, des droits d’exploitation dont ils sont détenteurs, pour une part et une durée définie par décret, pour la réalisation de magazines sportifs pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. » La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs. Ainsi, il conviendrait que le cadre législatif des droits d’exploitation prévoient une mise à disposition gratuite et obligatoire, de courts extraits (durée et typologie définies par décret), afin que les chaines de télévision diffusées en clair, puissent les proposer au plus grand nombre dans le cadre de magazines sportifs. 2026-05-06 2026-05-12 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-12T21:36:40+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000041?format=pdf false Sans objet