AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000078 1778595210231 17 AC78 78 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA794702 PO845454 PA719640 Mme Lingemann et Mme Mette Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_9 12 Alinéa 12 Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :« – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives ainsi que les agents sportifs » ; « – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l’association ou la société sportive » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’association, la société sportive ou l’agent sportif, y compris la personne morale qu’il a constituée pour l’exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce » et, après la première occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les sociétés étrangères, par un professionnel indépendant disposant de compétences et de garanties équivalentes ». Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité.L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière. 2026-05-07 2026-05-12 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000078?format=pdf false Sans objet