AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000084 1778605619312 17 AC84 84 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794982 PO845407 Mme Delpech Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_2 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, supprimer les mots :« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise ». L’article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme : désignation d’un médiateur par le ministre, possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, faculté pour le ministre de soumettre un projet de convention aux assemblées générales des deux parties, et possibilité de lui donner force exécutoire au terme de la prorogation. Cette procédure a précisément pour objet d’organiser une sortie de crise ordonnée, permettant la continuité du service public sportif subdélégué.Or, le II du même article prévoit que le non-renouvellement de la convention entraîne, en tout état de cause, la dissolution automatique de la ligue professionnelle dans un délai de trois mois. Cette disposition est en contradiction directe avec la procédure organisée au I, qui vise justement à éviter toute rupture dans l’exercice de la mission subdéléguée en organisant une procédure alternative au blocage.Deux logiques incompatibles coexistent ainsi dans le même article : d’un côté, une procédure d’arbitrage qui confère au ministre la faculté d’imposer une convention pour maintenir la continuité du service public ; de l’autre, une dissolution automatique qui prive cette procédure d’une grande partie de son effectivité, puisque la ligue menacée de dissolution ne peut négocier dans des conditions équilibrées.Dans un souci élémentaire de cohérence interne du texte, le présent amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue bien un acte délibéré de la fédération. Le non-renouvellement, quant à lui, fait l’objet de la procédure contradictoire organisée au I, dont l’issue peut être soit un accord entre les parties, soit une convention imposée par le ministre.Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball. 2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-12T19:06:51+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000084?format=pdf false 1 90153 Premier Sans objet