AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000097 1778597430054 17 AC97 97 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA794154 PO845439 PA796018 PA795808 PA721210 PA842013 PA795636 PA736201 M. Raux, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy et Mme Taillé-Polian Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_2_bis 2 Alinéa 2 I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant :« 1°L’article L. 222‑7 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 222‑7 du code du sport. Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d’ailleurs été exprimées tant par l’Union des agents sportifs français que par l’Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs.La présente rédaction alternative conserve les apports essentiels introduits par le Sénat : obligation de formation continue, contrôle annuel par la fédération délégataire, obligation de transparence financière.Ces exigences constituent le socle minimal d’un encadrement efficace et proportionné de la profession, sans préjuger d’une réforme plus structurelle qui mériterait un travail législatif approfondi. 2026-05-07 2026-05-12 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000097?format=pdf false Sans objet