AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000104 1778622059295 17 AC104 104 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi 1 Député PA794154 PO845439 PA796018 PA795808 PA721210 PA842013 PA795636 PA736201 M. Raux, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy et Mme Taillé-Polian Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_9 8 Alinéa 8 À l’alinéa 8, substituer au mot :« des »les mots :« et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ». Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la rédaction retenue ne conduise pas à une réduction des compétences de l’organisme en matière de contrôle des opérations d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. La rédaction adoptée par le Sénat substitue en effet à la mission de « contrôle et d’évaluation » un simple pouvoir de « rendre un avis motivé », ce qui présente un risque d’affaiblissement de la portée de l’intervention de cet organisme. Le présent amendement rétablit le caractère plein et entier de cette prérogative, en réintégrant les fonctions de contrôle et d’évaluation tout en y ajoutant la faculté de rendre un avis motivé, afin de garantir que l’organisme dispose des outils nécessaires pour jouer son rôle de contrôle. 2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-12T23:40:41+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000104?format=pdf false Sans objet