AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000127 1778604778366 17 AC127 127 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA721202 PO845413 PA330008 PA841295 PA794094 PA719778 PA840979 PA721816 PA841215 PA793756 PA721270 PA794114 M. Coquerel, M. Breton, M. Courbon, M. Bouloux, M. Jolivet, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Mesmeur, M. Piquemal, M. Peu et M. Mandon Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_9 19 Alinéa 19 Après le mot :« atteinte »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :« au principe d’aléa sportif qui est un principe fondamental du sport. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente ». Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l’article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s’inscrit dans une logique de reconnaissance d’un patrimoine sportif commun ou, comme l’écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ».Cet amendement reproduit l’article 1er de la proposition de loi « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l’article L. 100‑1 du code du sport mais son article L. 132‑3 introduit par le texte en discussion. Ce faisant, sa portée se trouve limitée au seul sport professionnel. Si cette solution permet d’atteindre l’objectif recherché, les auteurs de cet amendement demeurent conscients qu’il est sous-optimal au plan de la lisibilité du droit. 2026-05-07 2026-05-12 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000127?format=pdf false Sans objet