AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000135 1778605468309 17 AC135 135 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA794702 PO845454 PA719558 PA720256 PA793716 PA795258 Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier et M. Gumbs Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_2 9 Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« La subdélégation peut être retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. » Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation.En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui apparaît peu cohérent dans le cadre d’une délégation de service public et potentiellement source de contentieux.Le ministre doit pouvoir exercer un véritable pouvoir d’approbation, en cohérence avec la délégation qu’il accorde lui-même aux fédérations sportives, dont découle ensuite la subdélégation consentie aux ligues professionnelles. Cette compétence s’inscrit dans sa responsabilité générale de contrôle des délégations, ainsi que de validation des statuts des ligues professionnelles et des conventions de subdélégation. 2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T19:04:24+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000135?format=pdf false Sans objet