AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000147 1778608559323 17 AC147 147 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795552 PO845401 PA796118 PA794562 PA720822 PA793158 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_4 10 Alinéa 10 I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :« société, »insérer les mots :« y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de sortie conjointe ».II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l’investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. » Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d’un investisseur minoritaire ne réside pas dans les dividendes, exclus par la proposition de loi : elle est dans les clauses de sortie, droits d’entraînement, droits de sortie conjointe, options d’achat ou de vente. Ces stipulations figurent dans les pactes d’actionnaires, hors des statuts, donc hors du champ du texte actuel. Elles peuvent conférer à un investisseur étranger une influence déterminante via la simple menace d’exercer une option de vente. 2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-12T19:55:36+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000147?format=pdf false Sans objet