AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000148 1778617108973 17 AC148 148 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA795552 PO845401 PA796118 PA794562 PA720822 PA793158 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_5 Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d’abonnement, au public résidant sur ce territoire. » La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire.Le présent amendement y remédie en exigeant qu’au moins un lot soit attribué à un diffuseur dont le siège est établi en France et dont les services sont accessibles sans abonnement. Cette condition, applicable sans discrimination de nationalité à tous les candidats, est compatible avec le droit européen de la concurrence. 2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-12T22:18:18+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000148?format=pdf false Sans objet