AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000153 1781084716318 17 AC153 153 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA795552 PO845401 PA796118 PA794562 PA720822 PA793158 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article 9 A ART. 9 A ARTICLE 9 A ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_9_A A 11 Alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« « III. – L’association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu’elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d’un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État.« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d’emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d’infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » » Un club professionnel peut aujourd’hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d’investissement étranger tout en percevant des garanties d’emprunt et des subventions d’équipement de sa collectivité territoriale. L’association mère n’est plus qu’une coquille. Cette situation est contraire à la philosophie du sport associatif français et contraire à l’intérêt public. Quand la collectivité finance, le club doit rester ancré dans son territoire. 2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-12T21:52:53+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000153?format=pdf false Sans objet