AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000155 1778608559824 17 AC155 155 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795552 PO845401 PA796118 PA794562 PA720822 PA793158 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_4 Apres 12 Après l'alinéa 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain étranger au sens du règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Toute cession conclue en méconnaissance du présent alinéa est frappée de nullité absolue. » Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à des entités contrôlées par des États étrangers ou leurs fonds souverains n’est pas une simple transaction commerciale. C’est un transfert de souveraineté économique.L’expérience récente l’a montré avec clarté. Lorsqu’un État étranger acquiert des droits majeurs du football français via une entité qu’il contrôle, ce n’est pas un diffuseur qui achète du contenu : c’est un Gouvernement étranger qui s’achète une fenêtre d’influence sur l’un des vecteurs d’identité nationale les plus puissants qui soit. La France a accepté cela sans condition, sans contrepartie, sans même nommer ce qu’elle faisait. D’autres nations protègent leurs actifs culturels et sportifs stratégiques. La France doit faire de même. 2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-12T19:55:36+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000155?format=pdf false Sans objet