AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000158 1781084776697 17 AC158 158 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795552 PO845401 PA796118 PA794562 PA720822 PA793158 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article 11 bis ART. 11 BIS ARTICLE 11 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_11_bis A 1 Alinéa 1 Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « , sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois ». L'article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation de services, les baux et les autres engagements pluriannuels conclus avec des tiers de bonne foi restent sans protection. Cette lacune expose la fédération à des contentieux indemnitaires pour des engagements qu'elle n'a pas contractés. 2026-05-07 2026-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-13T11:20:04+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000158?format=pdf false Sans objet