AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000162 1778659738879 17 AC162 162 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe 1 Député PA720838 PO845514 PA796010 Mme Bourouaha et M. Maillot Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_10 Supprimer cet article. Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l’article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu’un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l’Arcom ait vérifié la conformité des mesures prises.Plus encore, les peines prévues apparaissent totalement disproportionnées en ce qu’elles sanctionnent indistinctement le piratage à des fins lucratives et le piratage à but non lucratif.Enfin, il serait pertinent également d’interroger les causes de la prolifération du recours à ce type de contenus diffusées illégalement. Le développement du piratage de contenus sportifs constitue en effet la réponse du marché noir aux tarifs prohibitifs des diffuseurs autorisés. On observe un lien mécanique entre l’explosion des prix, le morcellement de l’offre et le recours croissant aux contenus piratés.Les co-signataires de cet amendement proposent en conséquence de supprimer cet article.  2026-05-07 2026-05-12 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-13T10:08:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000162?format=pdf false 90173 Dernier Sans objet