AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000171 1781084986740 17 AC171 171 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA841351 PO845439 PA794154 PA796018 PA795808 PA795636 PA736201 PA842013 PA721210 M. Duplessy, M. Raux, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Gustave et M. Corbière Article 10 bis APRÈS ART. 10 BIS APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1560.asp#D_Article_10_bis L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La dénomination sociale d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ne peut être utilisée pour désigner une infrastructure sportive située sur le territoire national, ni pour désigner une compétition, une manifestation ou une épreuve sportive organisée sur le territoire national. Cette interdiction s’applique également à toute dénomination commerciale, marque ou signe distinctif d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer plus strictement les pratiques de sponsoring des opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le domaine sportif, en interdisant le nommage des infrastructures (stades, gymnases, vélodromes) ainsi que des compétitions organisées sur le territoire national par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard.Le nommage permet une exposition commerciale, permanente et visible, aux marques de paris sportifs dans le cadre des compétitions, et contribue ainsi à la banalisation du lien entre le sport et les paris sportifs. Une telle pratique présente un risque accru pour les publics vulnérables, notamment les jeunes, mais également pour les sportifs eux-mêmes.À cet égard, une étude conduite par EU Athletes en 2016 a mis en évidence que la prévalence des comportements problématiques liés aux jeux d’argent était environ quatre fois plus élevée chez les sportifs que dans le reste de la population. Cette situation souligne la nécessité d’un encadrement spécifique de l’environnement sportif.La proposition vise ainsi à réduire les incitations implicites à parier et à réaffirmer la distinction entre la pratique sportive et les activités de jeu, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique et de préservation de l’intégrité du sport.Cet amendement a été présenté par l'ANJ dans le cadre du rapport d'information sur la loi 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. 2026-05-07 2026-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-13T11:12:15+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000171?format=pdf false Sans objet