AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000188 1778606789332 17 AC188 188 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA870009 PO845425 M. Duparay, rapporteur Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_2_bis 12 Alinéa 12 Supprimer l’alinéa 12. Le Sénat a introduit à l’article 2 bis un alinéa 12 concernant la situation de « représentation multiple », c’est-à-dire la situation où un même agent sportif serait mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle réalisée avec le même club. Dans cette hypothèse, l’agent sportif ne pourrait représenter simultanément les intéressés « qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret ».Lors des auditions conduites par le rapporteur, la commission interfédérale des agents sportifs (qui relève du CNOSF), les fédérations sportives, les ligues professionnelles, l’union des agents sportifs français et les avocats auditionnés ont tous indiqués qu’ils n’avaient jamais eu connaissance d’une situation de ce type.Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. 2026-05-08 2026-05-12 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-12T19:26:11+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000188?format=pdf false Sans objet