AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000190 1778622058336 17 AC190 190 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Rapporteur PA870009 PO845425 M. Duparay, rapporteur Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_9 8 Alinéa 8 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« b) Le 3° est ainsi rédigé : « D’assurer le contrôle et l’évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s’y opposer lorsque la situation financière de la société sportive est menacée. » Cet amendement est le pendant de celui proposé à l’article 1er A et propose de confier à la direction nationale de contrôle et de gestion (plutôt qu’à l’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire) la capacité de s’opposer à un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée.La proposition de loi prévoit déjà que la DNCG rend un projet d’avis sur tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires et peut proposer à la fédération de s’y opposer.Il est donc logique que cette compétence soit assumée complètement par la DNCG dont les décisions sont susceptibles d’appel devant une instance fédérale.La DNCG possède l’expertise et l’indépendance nécessaires pour assumer cette compétence. 2026-05-08 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T23:40:37+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000190?format=pdf false 38443 Premier Sans objet