AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000196 1778623048354 17 AC196 196 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Rapporteur PA870009 PO845425 M. Duparay, rapporteur Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_9 Apres 20 Après l'alinéa 20 Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :« « Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive.« « Cet avis complète l’avis rendu par l’organisme indépendant mentionné à l’article L. 132‑2 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.« « Cet avis est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal ; d’une association nationale représentative des supporters ou d’une association locale représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet de l’opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires.« « Cet avis est rendu public.« « Un décret précise les modalités de saisine du ministre et le contenu de cet avis. » Cet amendement propose de confier au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive.Cet avis complète l’avis rendu par la DNCG prévu à l’article 9 de la proposition de loi et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures. Il est notamment important que la reprise d’un club ne se fasse pas au détriment de la formation des jeunes sportifs qui constitue le point fort du sport professionnel français. Nos centres de formation doivent continuer à former des joueurs susceptibles d’alimenter les équipes de France et leurs capacités doivent être préservées, y compris en cas de rachat.L’avis proposé est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales concernées ou d’associations représentatives des supporters. Cet avis est rendu public. 2026-05-08 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T23:57:26+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000196?format=pdf false Sans objet