AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000197 1778623288405 17 AC197 197 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA870009 PO845425 M. Duparay, rapporteur Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_9 Apres 22 Après l'alinéa 22 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« III bis. – Au V de l’article L. 561‑36 du code monétaire et financier, après les mots : « les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° », sont insérés les mots : « et au 13° pour les fédérations sportives comptant un nombre minimum, défini par décret, de détenteurs de la licence visée à l’article L. 222‑7 du code sport ». Cet amendement vise à renforcer l’implication des fédérations sportives dans le contrôle de l’implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment. Comme l’a fait observer Tracfin, « bien que ce secteur d’activité soit assujetti au dispositif LCB-FT [Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme] depuis 2010 et malgré un risque BC-FT élevé, aucun agent sportif n’a jamais transmis de déclaration de soupçon à Tracfin. ».Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les 21e et 22e alinéas de l’article 9 modifient l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier pour ajouter les DNCG à la liste des instances assujetties à des obligations spécifiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de vigilance à l’égard de leur clientèle et de déclaration et d’information auprès de la cellule de renseignement financier nationale. En réponse au questionnaire du rapporteur, Tracfin a indiqué que cette disposition était déjà satisfaite par l’article L. 561‑28 du code monétaire et financier. Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.En remplacement, l’amendement prévoit que les fédérations sportives comportant un nombre minimum d’agents sportifs défini par décret (50 ?) sont tenues, comme 9 autres autorités de contrôle définies par le V de l’article L. 561‑36 du code monétaire et financier, de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Seules quelques fédérations importantes seraient concernées par cette formalité destinée à améliorer la lutte contre le blanchiment. 2026-05-08 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-13T00:01:26+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000197?format=pdf false Sans objet