AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000198 1778658058858 17 AC198 198 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA870009 PO845425 M. Duparay, rapporteur Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1560.asp#D_Article_9 L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente. »  Cet amendement propose d’inscrire le principe d’aléa sportif à l’article L. 100‑1 du code du sport qui énonce les principes généraux du sport.Cet amendement reprend le contenu de l’article 1er de la proposition de loi transpartisane pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, déposée par M. Éric Coquerel, M. Corentin Le Fur, M. Xavier Breton et plusieurs de leurs collègues.Cette proposition, qui concerne le sport professionnel mais aussi le sport amateur, répond à une demande exprimée largement par le mouvement sportif. 2026-05-08 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-13T09:40:32+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000198?format=pdf false 90167 Premier Sans objet