AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000202 1778621249892 17 AC202 202 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Rapporteur PA720362 PO845419 M. Belhaddad, rapporteur Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_8 2 Alinéa 2 I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333 1 et L. 333 2 1, est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’un opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de cette loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. ».II. – En conséquence, à la fin de la première phrase, supprimer les mots :« ou d’une société de paris sportifs ». Cet amendement vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa de l’article 8 qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une une société de paris sportifs.Dans la rédaction adoptée par le Sénat, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d’être précisée pour :– d’une part, viser explicitement l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;– d’autre part, viser explicitement l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État pour y inclure La française des jeux.La mention « sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 » renvoie aux incompatibilités déterminées par la loi précitée du 12 mai 2010.. 2026-05-08 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T23:27:13+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000202?format=pdf false Sans objet