AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000205 1781103736711 17 AC205 205 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Rapporteur PA720362 PO845419 M. Belhaddad, rapporteur Article 10 bis APRÈS ART. 10 BIS APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1560.asp#D_Article_10_bis L’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« XI. Sous réserve de réciprocité, l’Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s’appliquent aux renseignements et documents échangés.« Le président de l’Autorité peut conclure au nom de l’État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération.« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l’État par le président de l’Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14. »2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés. Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel.La régulation des paris sportifs comporte un enjeu de lutte contre le blanchiment dont la réalité porte atteinte aux finances publiques et affecte le financement du sport professionnel.Cet amendement modifie l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne pour améliorer les autorités à la disposition de l’Autorité nationale des jeux pour échanger des informations avec des autorités étrangères dans le but de lutter plus efficacement contre le blanchiment. 2026-05-08 2026-05-13 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-13T11:13:12+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000205?format=pdf false Sans objet