AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000206 1778661178354 17 AC206 206 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Rapporteur PA719640 PO845454 PA870009 PA720362 Mme Mette, rapporteure, M. Duparay, rapporteur et M. Belhaddad, rapporteur Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1560.asp#D_Article_10 La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée :1° Au 5° de l’article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 et L. 333‑13 »2° Après le VI de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d’accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d’œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l’article L. 132‑2 du code de la consommation. ». Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage :a) la première modification déplace au sein de cet article le II de l’article 11 de la proposition de loi qui concerne la lutte contre le piratage :Cette disposition modifie la loi précitée du 9 juin 2023 pour inclure les influenceurs dans le périmètre du nouvel article L. 333‑13 du code du sport (créé par l’article 10) qui sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation des ayant-droits. b) la seconde modification interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d’accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d’œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l’article L. 132‑2 du code de la consommation (2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). 2026-05-09 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-13T10:32:28+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000206?format=pdf false Sans objet