AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000236 1778600518363 17 AC236 236 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA870009 PO845425 M. Duparay, rapporteur Article 1er AA APRÈS ART. 1ER AA APRÈS L'ARTICLE 1ER AA, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1560.asp#D_Article_1er_AA Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé :« Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. » Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l’article L. 322-3, qui faisait obligation à toute personne décidant d’ouvrir un établissement dédié à la pratique d’activités physiques et sportives d’en informer l’autorité administrative à travers une déclaration. En 2023, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a montré que cette disposition avait privé l’administration d’un levier utile. En effet, les EAPS ne sont pas tout à fait des entreprises comme les autres en raison de la nécessité de protéger les pratiquants qui les fréquentent, en particulier les plus jeunes. La rapporteure de cette commission d’enquête, Mme Sabrina Sebaihi, a été alertée sur l’impact négatif de la suppression de la déclaration d’exploitant d’EAPS : « Cette déclaration permettait aux services de l’État de répertorier les établissements, de créer un lien avec eux, et de les sensibiliser au cadre législatif et réglementaire et à la nécessité de le respecter. La rapporteure estime nécessaire de réintroduire cette déclaration », écrivait-elle. Il convient de rappeler que l’ensemble des EAPS est soumis aux règles du contrôle de l’honorabilité. Toutefois, les structures privées n’entrant pas dans le champ des fédérations agréées et délégataires sont très largement ignorées des pouvoirs publics. La formalité qu’il est demandé de rétablir serait l’occasion de familiariser les exploitants avec les obligations qui leur incombent. De telles structures sont susceptibles d'accueillir des sportifs professionnels. C'est le cas, notamment, de certaines académies privées. 2026-05-11 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T17:41:33+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000236?format=pdf false Sans objet