AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000248 1778604028357 17 AC248 248 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh 1 Rapporteur PA870009 PO845425 M. Duparay, rapporteur Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 Après le mot :« convention »,rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2 :« aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin qu'il soit inscrit à l’ordre du jour de leur assemblée générale respective ». Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d’administration, à charge pour eux de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le rapporteur juge la procédure envisagée extrêmement autoritaire. Le ministre chargé des sports doit pouvoir jouer un rôle de médiateur entre une fédération et sa ligue en cas de conflit, afin de préserver l’intérêt supérieur de la discipline, mais il ne saurait forcer ces deux entités à continuer à vivre ensemble si elles ne le souhaitent plus, qui plus est en imposant un projet de texte élaboré par ses soins. 2026-05-11 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T18:40:21+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000248?format=pdf false 6 Sans objet