AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000293 1778602618409 17 AC293 293 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA720362 PO845419 PA719640 PA721426 PA870009 M. Belhaddad, rapporteur, Mme Mette, rapporteure Mme Riotton, rapporteure et M. Duparay, rapporteur Article 1er C APRÈS ART. 1ER C APRÈS L'ARTICLE 1ER C, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1560.asp#D_Article_1er_C Après l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 131‑15‑4. – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations sportives délégataires veillent, dans des conditions déterminées par décret, à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations informent le ministre chargé des sports, à l’issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe. » Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présent amendement prévoit que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles ou une société commerciale, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin et en contrôle les modalités et conditions, en particulier financières.Les fédérations sportives informeraient le ministère chargé des sports de la mise en œuvre de ce principe de solidarité pour chaque saison sportive. 2026-05-12 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T18:16:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000293?format=pdf false 2DC 38451 Premier Sans objet