AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000298 1781104876242 17 AC298 298 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Rapporteur PA720362 PO845419 M. Belhaddad, rapporteur Article 1er C ART. 1ER C ARTICLE 1ER C ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_1er_C A 4 Alinéa 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Il est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. » Fondement de l’organisation du sport en France, le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur est mentionné dans les cas spécifiques de la relation association – société sportive à l’article L. 122‑19 du code du sport et pour la répartition du produit de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3 du code du sport.Si la taxe dite Buffet, codifiée aux articles L. 455‑28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, en est l’illustration, le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ne bénéficie pas d’une disposition législative de portée générale dans le code du sport, notamment dans le cadre de la relation fédération – ligue professionnelle. Le rapport de la mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences de mars 2019 préconisait de consacrer ce principe.Le présent amendement vise ainsi à affirmer dans le cadre de la relation fédération – ligue professionnelle le principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par la convention de subdélégation. 2026-05-12 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T21:16:47+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000298?format=pdf false 2 Sans objet