AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000302 1778619690005 17 AC302 302 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1560P0D1 PIONANR5L17B1560 ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakk 1 AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000259 Député PA841295 PO845419 M. Courbon Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1560.asp#D_Article_6 11 Alinéa 11 A l'alinéa 9, les mots : « des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale » sont remplacés par les mots : « les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ». La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation.Comme les ligues professionnelles autonomes ou non, la société commerciale, tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance, doit donc assurer la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels.La participation des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives doit être expressément rédigée dans les termes identiques à ceux énoncées dans le code du sport (R132-4 Code du sport) ainsi que celui dans l’amendement AC29 concernant la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, dans les instances des fédérations délégataires ayant créée une ligue professionnelle.Cet amendement a été travaillé en lien avec l'amendement de la Fédération des entraineurs professionnels (FEP) et de la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS). 2026-05-12 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-12T23:01:26+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000302?format=pdf false Sans objet