AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000003 1777996171392 17 AC3 3 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1610P0D1 PIONANR5L17B1610 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794198 PO845401 PA796118 PA794562 PA793158 PA720822 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA795552 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article 1er bis A ART. 1ER BIS A ARTICLE 1ER BIS A ARTICLE A false false /17/textes/1610.asp#D_Article_1er_bis_A Supprimer cet article. L’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des examens nationaux est une exigence légitime. La loi en vigueur prévoit déjà des aménagements matériels et organisationnels éprouvés : tiers-temps, secrétaire, matériel adapté, etc. Cet article instaure une modification des critères d’évaluation eux-mêmes, à travers des « barèmes différenciés » et une « pondération spécifique ». Ce faisant, il porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité des candidats devant les examens nationaux. Un tel dispositif risque de desservir les élèves concernés, en fragilisant la crédibilité de leur diplôme et en créant une forme de stigmatisation contraire à l’objectif d’inclusion.La politique d’inclusion scolaire doit se poursuivre par le renforcement de l’accompagnement en amont et des aménagements matériels, non par l’instauration d’un régime de notation dérogatoire qui affaiblirait la valeur du diplôme national. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-05T17:49:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000003?format=pdf false Sans objet