AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000027 1778000282478 17 AC27 27 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1610P0D1 PIONANR5L17B1610 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi 1 Député PA841813 PO845419 PA720362 PA840175 PA841295 PA842263 PA841853 PA795156 PA841367 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 bis B ART. 3 BIS B ARTICLE 3 BIS B ARTICLE A false false /17/textes/1610.asp#D_Article_3_bis_B Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Ils ne substituent pas à l’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôles d’appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) qui s’occupent d’évaluer les demandes, la reconnaissance de droits et l’attribution de ces prestations. L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à partir de ses besoins et non à partir des moyens disponibles au niveau local. Il est important de considérer les PAS comme un outil de coordination, d’appui sans remettre en cause les compétences des MDPH. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-05T18:57:58+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000027?format=pdf false Sans objet