AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000041 1777996831492 17 AC41 41 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1610P0D1 PIONANR5L17B1610 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA794982 PO845407 Mme Delpech, rapporteure Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/1610.asp#D_Article_1er_bis Rédiger ainsi cet article :« Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. » Cet amendement vise à atteindre la rédaction qui avait été établie en vue de la commission commission mixte paritaire et adoptée par elle avant son échec.La rédaction qui en est issue lève l’ambiguïté induite par l’emploi de la formule « en tant que de besoin » : l’équipe pluridisciplinaire pourra consulter l’accompagnant de l’élève ou son enseignant quand elle l’estime nécessaire (ou à la demande de l’élève, de ses représentants légaux s’il est mineur, et de l’accompagnant et de l’enseignant eux-mêmes). 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-05T18:00:05+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000041?format=pdf false Sans objet