AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000053 1778000282974 17 AC53 53 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1610P0D1 PIONANR5L17B1610 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841553 PO845401 PA794198 PA796118 PA794562 PA793158 PA720822 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA795552 PA794670 PA841199 PA842255 M. Tesson, M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard Article 3 bis B ART. 3 BIS B ARTICLE 3 BIS B ARTICLE A false false /17/textes/1610.asp#D_Article_3_bis_B 12 Alinéa 12 Supprimer l’alinéa 12 Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise à supprimer la faculté offerte aux PAS de formuler une contre-proposition aux décisions prises par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Une telle disposition apparaît peu pertinente. Les mesures de compensation décidées par les MDPH, qu’il s’agisse d’aménagements pédagogiques classiques comme le temps majoré, les supports adaptés ou les outils numériques, sont par nature conçues pour être applicables dans des contextes scolaires variés. Le caractère départemental des MDPH leur permet en outre de tenir compte des éventuelles réalités locales.Par ailleurs, instituer une forme de recours interne auprès de la même autorité décisionnaire interroge sur son utilité réelle. Il est peu probable que la MDPH modifie substantiellement son appréciation sur la base d’une contre-proposition. Cela risque d’engendrer des démarches supplémentaires sans effet concret.Enfin, ce mécanisme conduit à remettre en cause l’autorité de la MDPH en matière d’évaluation et de prescription, en conférant aux PAS un rôle qui excède leurs compétences. Ces structures, dépourvues d’expertise médicale, n’ont pas vocation à apprécier la pertinence de décisions relevant de spécialistes pluridisciplinaires.Le rôle des PAS doit ainsi se limiter à la mise en œuvre opérationnelle des mesures décidées, et non à leur réévaluation. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-05T18:57:58+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000053?format=pdf false Sans objet