AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000059 1765363222220 17 AC59 59 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA720838 PO845514 PA796010 Mme Bourouaha et M. Maillot Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_7 1 Alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. » Cet amendement a pour objectif d’encadrer la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Celle-ci ne pourrait excéder le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois pour les associations de type loi 1901.Les auteurs de cet amendement souhaitent définir strictement les conditions de rémunération maximales qui peuvent être engagées pour les membres du COJOP 2030. Cette exigence répond à l’ouverture aux questions suscitées par l’ouverture d’une enquête par Parquet national financier en février 2024 concernant la rémunération du président du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:40:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000059?format=pdf false Sans objet