AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000072 1765378072237 17 AC72 72 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_30 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La nation se fixe pour objectif d’instituer une permanence continue d’agents de contrôle de l’Inspection du travail dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, pour une durée comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030. » Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer une permanence continue d’inspecteurs du travail sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.Lors des JOP 2024, de nombreux manquements au droit du travail ont été constatés et l’Inspection du travail a été malmenée et instrumentalisée au service de l’image des chantiers olympiques. Dès 2019, l’Unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC) a été créée pour contrôler les 65 chantiers olympiques en Ile-de-France et huit agents de l’Inspection du travail ont été placés sous son autorité. Elle a essentiellement effectué des contrôles sur les chantiers de travaux des Jeux Olympiques et sur le Grand Paris express.Si l’objectif d’intensification des contrôles des sites et chantiers par des contrôleurs ou inspecteurs était bien évidemment approprié, il faut néanmoins préciser que ce surcontrôle s’est fait au détriment des sections généralistes territoriales et autres chantiers en cours en Île-de-France. En effet, pour ce dispositif, aucun poste d’inspecteur du travail n’a été créé. Dans le même temps, 45 postes d’inspecteurs du travail ont même été supprimés en Ile de France. Comme le souligne Valérie Labatut, responsable syndicale à la CGT-Inspection du travail, il s’agit « d’une politique à géométrie variable menée par le ministère du Travail qui vise à éviter un coup de projecteur défavorable sur les chantiers des JO ». Pour rappel, 740 postes en équivalent temps plein ont été supprimés au sein de l’Inspection du travail entre 2015 et 2021, soit 16 % des effectifs.De plus, l’article L211‑11‑1 du code de la Sécurité intérieure tel que modifié par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques, est venu imposer aux agents de l’Inspection du travail la détention d’une accréditation pour intervenir pendant les JOP, en plus de leur carte professionnelle. Cette obligation a suscité de grandes inquiétudes car elle a eu pour conséquence directe de limiter la liberté d’accès des contrôleurs et inspecteurs aux sites et chantiers des JOP. Par ailleurs, la soumission à une accréditation contrevient aux principes de la Convention n°81 de l’OIT qui garantit le droit des inspecteurs à entrer dans tout établissement sans avertissement préalable.Dans un communiqué en date du 19 juillet 2023, l’Elysée déclarait qu’ « avec 130 accidents, dont 17 graves, les chantiers olympiques étaient cinq fois moins accidentogènes que la moyenne du BTP ». Si ces chiffres indiquent une nette baisse du nombre d’accidents sur les chantiers JOP, il est primordial de rappeler que ce sont 130 accidents de trop et qu’il faut aussi y intégrer les cinq morts accidentelles survenues sur les chantiers du Grand Paris Express depuis 2020. L’absence de prise en compte des chantiers du GPE dans l’évaluation des conséquences des JOP est totalement fallacieuse, tant les deux projets sont liés. Néanmoins, le rôle de l’Inspection du travail dans la réduction des accidents sur les sites et chantiers des JOP 2024 est indéniable. Nous souhaitons donc favoriser leur présence pour ces JOP 2030. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T15:47:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000072?format=pdf false Sans objet