AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000138 1765290652278 17 AC138 138 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 zsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA840817 PO845485 PA721110 M. Bruneau et Mme Sanquer Article 18 bis ART. 18 BIS ARTICLE 18 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_18_bis Apres 1 Après l'alinéa 1 A la fin de l’article, il est ajouté l’alinéa suivant :  « Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d'espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l'exclusion des élargissement de voies d'accès existantes, d'aménagements relevant de la sécurité ou de l'assainissement ». Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéro artificialisation nette » prévue à l’article 18 bis. Dans la rédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvrages olympiques spécifiques mais également les ouvrages qui seront réutilisés ultérieurement cités à l'article 17 ce qui reviendrait à exclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de la politique d’aménagement des territoires.La présente rédaction recentre l’exonération sur les seules constructions strictement nécessaires aux compétitions olympiques et paralympiques.  2025-12-05 2025-12-05 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000138?format=pdf false Sans objet