AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000139 1761686083260 17 II-AC139 139 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz 1 Député PA841215 PO845413 PA841845 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Formations supérieures et recherche universitaire 583529 0 0 modification Vie étudiante 583531 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 583533 -350000000 -350000000 modification Recherche spatiale 583535 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 583537 -370705200 -370705200 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 583539 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 583541 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 583543 0 0 modification Gratuité de l'université 583545 720705200 720705200 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de garantir la gratuité de l’accès à l’Université, sans distinction de nationalité.Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité de l’enseignement public.Or, les étudiants non boursiers doivent s’acquitter de 178 euros pour s’inscrire en licence, 254 euros pour s’inscrire en master et 397 euros pour s’inscrire en doctorat. De plus, en raison de la non indexation du barème des bourses sur l’inflation, 17 000 étudiant.es ont perdu leur statut de boursier.es en 2024 et ont dû s’acquitter des frais d’inscription, aggravant d’autant plus le tri social à l’université.Pire encore, le dispositif raciste et bien mal intitulé « Bienvenue en France » a instauré dès 2019, des frais d’inscription différenciés pour les étudiant.es extracommunautaire, leur imposant de s’acquitter de 2895 euros en licence et 3941 euros en master. En 2023, cela a concerné 94 200 étudiant.es qui ont dû s’acquitter partiellement ou totalement de ces frais d’inscriptions différenciés. A cela s’ajoute la suppression des APL pour les étudiants extracommunautaires, mesure raciste inspirée du programme du Rassemblement national, qui va frapper près de 300 000 d’entre eux, aggravant d’autant leur précarité.Représentant seulement 2 % des ressources des universités, les frais d’inscription ne peuvent pas être considérés comme un levier essentiel de financement pour les établissements d’enseignement. Ces frais pourraient être aisément compensés par une hausse de leurs subventions.En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans le mépris total des conditions de vie des étudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscription de la rentrée 2024 de +2.93 % en moyenne. Pourtant, la situation des étudiants ne s’était pas améliorée, bien au contraire.Ce dégel des frais d’inscription permet l’augmentation des frais de scolarité chaque année, afin de pallier le désengagement de l’État menant à la faillite des universités. Avec ce dégel, le Gouvernement confirme sa volonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur pour les plus pauvres.La gratuité des frais d’inscription sera non seulement une mesure visant à favoriser la poursuite d’études pour les étudiants les plus précaires, mais elle aura également un impact favorable sur le pouvoir d’achat des étudiants.Par cet amendement, nous ne proposons que l’application du principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public, à tous les niveaux.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer– à hauteur de 350 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172– à hauteur de 370 705 200 euros les crédits (en AE et CP) l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ;– vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ». 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T22:14:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000139?format=pdf false Sans objet