AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000172 1761685483367 17 II-AC172 172 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyf 1 Député PA720838 PO845514 PA796010 Mme Bourouaha et M. Maillot ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Formations supérieures et recherche universitaire 584361 0 0 modification Vie étudiante 584363 400000000 400000000 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 584365 -400000000 -400000000 modification Recherche spatiale 584367 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 584369 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 584371 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 584373 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 584375 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes.Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre des étudiants aux conditions sociales quasiment identiques.La linéarisation des barèmes permettrait de corriger cette injustice en assurant une progressivité réelle des aides : chaque euro de revenu supplémentaire se traduirait par une variation proportionnée du montant de la bourse, et non par une rupture brutale de droits. Ce principe, déjà appliqué à d’autres dispositifs sociaux, renforcerait la lisibilité du système et son acceptabilité auprès des étudiants et de leurs familles.Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux a mis en évidence que le dispositif actuel, hérité des années 1990, est devenu illisible, inéquitable et déconnecté des réalités économiques. Il ne corrige plus efficacement les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, notamment dans les classes moyennes et populaires. La linéarisation constituerait une étape décisive vers un système plus juste, plus transparent et plus adapté aux parcours de vie des étudiants.Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et en CP de 400 millions d’euros Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 172. 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T22:04:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000172?format=pdf false Sans objet