AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000342 1762289623339 17 II-AC342 342 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaszzzzzzi 1 Député PA720838 PO845514 PA796010 Mme Bourouaha et M. Maillot ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Enseignement scolaire public du premier degré 620461 1 1 modification Enseignement scolaire public du second degré 620463 0 0 modification Vie de l'élève 620465 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 620467 -1 -1 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 620469 0 0 modification Enseignement technique agricole 620471 0 0 modification 0 0 true Près de 9 milliards d’euros de crédits d’État seront consacrés en 2026 à l’enseignement privé sous contrat. Environ 90 % de ces dépenses correspondent aux rémunérations directes de personnels. Ce niveau d’effort public appelle des contreparties solides et vérifiables au regard de l’intérêt général.Or, une mission d’information parlementaire de 2024 sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat souligne que « les contreparties exigées des établissements privés (…) sont loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent au titre de leur association au service public de l’éducation » : manque de transparence, contrôles insuffisants, progression trop lente sur la mixité sociale.S’agissant de mixité sociale, les données publiques confirment un écart significatif de composition sociale entre secteurs : au collège, 40 % des élèves scolarisés dans le public ont des parents ouvriers ou inactifs, contre 16 % dans le privé sous contrat. Ces écarts se traduisent par une concentration d’élèves favorisés dans le privé et pèsent sur l’égalité d’accès aux apprentissages.Enfin, l’État rappelle lui-même, dans les documents budgétaires, que le financement du privé est fixé par parité avec l’enseignement public, ce qui justifie d’autant plus un pilotage exigeant et conditionné à des objectifs mesurables (mixité, accueil des publics fragiles, contrôle de l’usage des fonds).À titre symbolique et pour réaffirmer que l’argent public doit d’abord bénéficier à l’école publique, le présent amendement opère un transfert d’un euro vers le premier degré public.L’action 2 du programme 140 est abondée de 1 € en AE et en CPCes crédits sont prélevés sur l’action 2 programme 139 Ce signal budgétaire, fût-il minimal, vise à rappeler une priorité républicaine simple : la priorité de financement doit aller à l’école publique, qui accueille sans sélection, porte les politiques d’égalité et scolarise la majorité des élèves des milieux populaires. 2025-10-29 2025-11-04 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-04T21:53:27+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000342?format=pdf false Sans objet