AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000478 1762279993376 17 II-AC478 478 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasw 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Enseignement scolaire public du premier degré 628527 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 628529 0 0 modification Vie de l'élève 628531 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 628533 -2000000000 -2000000000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 628535 0 0 modification Enseignement technique agricole 628537 0 0 modification Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire 628539 2000000000 2000000000 création 0 0 true La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes.Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à l’image de la présence d’amiante. Bien que son utilisation soit interdite depuis 1997, 85 % des établissements scolaires ont été construits avant cette date, et 70 % d’entre eux contiennent encore des matériaux amiantés. Ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé, puisque seuls la moitié des établissements déclaraient en 2024 disposer d’un dossier technique amiante (DTA) [1].Si notre parc scolaire peine à répondre à des enjeux sanitaires d’il y a trente ans, comment pourrait-il faire face aux défis climatiques actuels ? En 2019, les épreuves du diplôme national du brevet ont dû être reportées en raison d’une canicule, révélant l’inadaptation des établissements à de telles températures. En juin 2025 encore, des centaines d’écoles ont dû fermer sous l’effet des fortes chaleurs.Au-delà de ces épisodes médiatisés, le quotidien des enseignants, élèves et étudiants est souvent marqué par des conditions d’apprentissage dégradées, dans des bâtiments dont les températures extrêmes empêchent d’assurer convenablement la mission de service public qu’est l’éducation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime d’ailleurs que « les risques d’atteinte à la santé sont réels lorsque les températures dans les locaux sont inférieures à 14 °C ou supérieures à 30 °C » [2].Les fortes chaleurs ont des conséquences directes sur la santé, mais également sur le travail et l’apprentissage : la productivité moyenne baisse de 50 % dès 33‑34 °C, même pour un effort modéré [3]. Plusieurs études ont démontré que les performances scolaires diminuent à mesure que la température des salles de classe augmente [4].Or, les collectivités locales, faute de moyens suffisants, peinent à engager les travaux de rénovation nécessaires. Les inégalités territoriales sont manifestes : d’une part géographiques, car les besoins d’adaptation sont plus importants en milieu urbain, où la température moyenne peut être jusqu’à 6,5 °C plus élevée que dans les zones rurales – comme cela a été observé entre l’agglomération de Rennes et sa périphérie entre 2010 et 2013 [5]. D’autre part économiques, puisque les collectivités les plus aisées investissent davantage dans leurs établissements scolaires. Les communes appartenant au quartile le plus riche dépensent en moyenne 275,80 € par habitant·e pour l’enseignement, la formation et l’apprentissage, contre 270,40 € pour celles du quartile le plus pauvre [6].Afin de répondre au double enjeu du manque de moyens et des inégalités territoriales, il est proposé de créer un fonds national de soutien à la rénovation du bâti scolaire. Compte tenu de l’ampleur du retard accumulé et du nombre d’établissements concernés – environ 50 000 écoles publiques –, des moyens significatifs doivent être mobilisés. Le rapport Demarq estimait dès 2020 les besoins à 40 milliards d’euros sur dix ans [7], soit environ 5 milliards d’euros par an en tenant compte de l’inflation.Le présent amendement propose la création d’un programme « Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire », doté de 2 000 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dans l’hypothèse où l’amendement proposant des crédits à hauteur de 5 milliards d’euros ne serait pas adoptéAfin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de réduire d’autant les crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».Les auteurs du présent amendement n’entendent pas diminuer les moyens alloués à ces actions et appellent le Gouvernement à lever le gage.Le présent amendement s’appuie sur le travail remarquable réalisé par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs, Pour une rénovation écologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025. La Confédération paysanne, ATTAC, SUD-SolidairEs, GreenPeace, la FSU, Les Amis de la Terre, OXFAM et la CGT Educ’Action ont notamment participé à ce rapport. [1] SNES-FSU, Amiante dans le bâti scolaire : il faut agir !, 14 mars 2025, https ://www.snes.edu/ma-carriere/sante-et-securite/amiante-dans-le-bati-scolaire-il-faut-agir/. [2] ONS, Les ambiances thermiques dans les locaux, Risques particuliers, Premier et Second degrés, 10 juillet 2019, ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf.[3] White M. C., Etzel R. A., Wilcox W. D. et Lloyd C., « Exacerbations of Childhood Asthma and Ozone Pollution in Atlanta », in Epidemiology Study, Environmental Research, vol. 65, issue 1, avril 1994, p. 56‑68.[4] Wargocki P and Porras-Salazar J-A., « The relationship between classroom temperature and children’s performance in school », Building and Environnement 157. April 2019. [5] Foissard X., L’îlot de chaleur urbain et le changement climatique : application à l’agglomération rennaise, thèse pour le doctorat de géographie, Université Rennes 2, 2015.[6]https ://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg194-la-situation-financiere-des-commues-en-2023-selon-les-revenus-de-leurs-habitants. [7] Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, François Demarcq, 26 février 2020. 2025-10-31 2025-11-04 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-04T19:12:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000478?format=pdf false Sans objet