AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000026 1769596204006 17 AC26 26 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2091P0D1 PIONANR5L17B2091 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA841295 PO845419 PA720362 PA840171 PA842263 PA841813 PA841853 PA795156 PA841367 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2091.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 Supprimer l'alinéa 3. <div id="gtx-trans" style="position: absolute; left: -91px; top: 16.2188px;"> </div>   Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à supprimer l'alinéa 3 de l’article 2. Cet alinéa introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée.Cependant, le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation. Il ouvre le fonds à des dons pouvant émaner d’acteurs privés, ce qui rendrait possible qu’une entreprise fortement implantée dans une collectivité puisse financer des actions d’éducation à l’alimentation dans les établissements de ce territoire. L’exemple d’un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l’association puisse peser dans les programmes éducatifs. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d’entreprises. Enfin, il est important de rappeler qu’aucune audition sur ce sujet n’a été conduite à l’Assemblée avant l’examen de ce texte. Or, la possibilité qu’une personne physique ou morale puisse financer des programmes éducatifs pose des questions de gouvernance, de conflits d’intérêt, de contrôle mais aussi d’égalité territoriale qui mérite une concertation avec les acteurs concernés. Il apparaît donc préférable de supprimer cet alinéa.     2026-01-23 2026-01-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-28T11:29:53+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000026?format=pdf false 86357 Milieu Sans objet