AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000002 1768329600025 17 AC2 2 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabls 1 Député PA870009 PO845425 M. Duparay Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2107.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« quinze »les mots :« moins de seize ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il est important de préciser que tous les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent accéder aux réseaux sociaux , l’âge minimum légal d’accès fixé à 13 ans n’étant pas toujours respecté. Selon une étude Odoxa pour Acadomia, 67 % des jeunes âgés de 11 à 17 ans se sont déclarés favorables à l’interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans. Depuis décembre dernier, l’Australie a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans. 2026-01-07 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-13T19:39:32+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000002?format=pdf false 36135 Dernier Sans objet