AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000036 1768329604069 17 AC36 36 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793394 PO845419 PA841295 PA840171 PA841813 PA841853 PA795156 PA841367 PA841681 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2107.asp#D_Article_1er 11 Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 17. Cet amendement de repli vise à supprimer la mesure imposant un couvre-feu numérique aux utilisateurs âgés de 15 à 18 ans en désactivant l’accès à leurs comptes sur les réseaux sociaux de 22 heures à 8 heures. Mesure posant de véritables questions sur le plan des libertés fondamentales et inspirée de régimes illibéraux comme la Chine, elle ne répond à aucune problématique visée par l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. De nombreuses manières de communiquer, d’être exposé à des contenus offensants, de dépenser de l’argent subsisteront par d’autres canaux numériques. En outre, elle prive d’accès à des réseaux pour des mineurs pourtant en âge légal de travailler, de conduire ou d’encadrer des mineurs en accueils collectifs de mineurs. Cette mesure infantilisante et réactionnaire est incontrôlable et ne pourrait que renforcer le sentiment d’impuissance de l’État face aux géants du numérique.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-13T19:39:40+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000036?format=pdf false 85865 Milieu Sans objet