AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000042 1768390978463 17 AC42 42 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanf 1 Député PA793394 PO845419 PA841295 PA840171 PA842263 PA841813 PA841853 PA795156 PA841367 PA342196 PA841681 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2107.asp#D_Article_7 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou non surveillé ». Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique. Il est évidemment impossible d’établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence. Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l’utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présentent un risque juridique important. En outre, si des dispositifs de contrôle parental existe, le mineur a le droit développer une vie privée. Comme le souligne le défenseur des droits des enfants dans son rapport de 2022, « La nécessité d’espaces et de moments préservés pour les enfants se pose aussi au-delà des lieux où ils vivent. Sur le chemin de l’école, lors des premières sorties sans l’accompagnement d’un adulte et particulièrement au cours de l’adolescence, les enfants et les jeunes ont besoin de ne pas être constamment soumis au regard des adultes. [...] Parallèlement à toutes les questions que cela pose en termes de protection des enfants et d’exploitation de leurs données par les acteurs du numérique, le risque de leur surveillance constante est réel. » 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T12:42:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000042?format=pdf false Sans objet