AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000043 1768384707518 17 AC43 43 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA795362 PO845439 PA842013 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2107.asp#D_Article_1er La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :« Art. 6‑11. – Il est interdit pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de réaliser des profilages pour les mineurs. « Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au II bis est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. » Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à interdire le profilage des mineurs par les plateformes, à partir de leurs données générées lors de l’utilisation des services de médias sociaux, à des fins de personnalisation des contenus proposés.Le « profilage » est définit par le RGPD comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ». Le profilage permet aux plateformes d’adapter leurs contenus en fonction des utilisateurs afin de proposer un contenu personnalisé. Le contenu offert étant adapté à ces profils, il est davantage addictogène. L’addiction aux réseaux sociaux, qui entraine une surexposition aux écrans, est nuisible pour le bon développement psychosocial et physiologique des enfants. Les enfants et adolescent étant les plus sensibles aux contenus addictogènes du fait de leur immaturité émotionnelle et psychique, ils doivent en être protégés. Par ailleurs, les plateformes tirent des bénéfices de la revente de données personnelles concernant des mineurs, ce qui n’est pas acceptable. Il faut donc interdire le profilage par les réseaux sociaux concernant les mineurs.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-14T10:58:11+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000043?format=pdf false loi 2004-575 6-11 Sans objet