AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000044 1768387769127 17 AC44 44 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA795362 PO845439 PA842013 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Belluco, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2107.asp#D_Article_3 Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :« Livre VI bis« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques« Titre unique« Chapitre unique« Art. L. 3632‑1. – A compter du 1er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d’appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran. » Lors des auditions menées par Madame la Rapporteure, les associations nous ont interpellé sur l’existence de dispositifs facilitant l’exposition des jeunes enfants à des écrans via des fixations pour poussettes ou lits pour enfants. Ces dispositifs contribuent à l’accroissement de l’exposition de plus en plus précoce des enfants aux écrans, contrevenant de fait aux recommandations des autorités sanitaires interdisant l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans et de façon limitée pour les moins de 6 ans.Ces dispositifs sont en libre accès sur les plateformes de vente en ligne (voir par exemple : https ://www.amazon.fr/Jan %C3 %A9-Smartphone-Poussettes-Multi-Positions-Installation/dp/B0DSJKQ47X/ref=sr_1_6 ?hvexpln=0&amp;hvocijid=4917659963122211468--&amp;hvqmt=e&amp;mcid=a3a4fac8aa8c3edab414990be58bbc74)Les outils qui ont explicitement et systématiquement pour vocation de favoriser le temps d’écran des enfants, souvent les plus jeunes, malgré le consensus scientifique sur leur dangerosité doivent être interdits. C’est l’objet de cet amendement.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T11:48:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000044?format=pdf false c santé publique L3632-1 Sans objet