AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000075 1768329603063 17 AC75 75 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablo 1 Député PA793394 PO845419 PA841295 PA840171 PA841813 PA841853 PA795156 PA841367 PA841681 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2107.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« quinze »le mot :« treize ».II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Cet amendement de repli vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux utilisateurs âgés de moins de 13 ans. Le droit européen a repris depuis longtemps ce seuil à 13 ans dans le RGPD : lorsque le traitement de données à caractère personnel repose sur la base légale du consentement de la personne concernée, l’article 8 du RGPD prévoit que, pour les enfants de moins de 16 ans, « ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant ». Il est prévu que « le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles ». Le RGPD précise que « les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en dessous de 13 ans ». C’est aussi la position du Parlement européen adoptée en novembre dernier.À l’instar donc du positionnement du Parlement européen, mais aussi du Sénat et par cohérence avec la loi dite Marcangeli, nous proposons d’abaisser l’âge d’interdiction à 13 ans.  2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-13T19:39:31+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000075?format=pdf false 36135 Milieu 86141 Dernier Sans objet