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Député
PA841295
PO845419
PA793394
PA840171
PA842263
PA841813
PA841853
PA795156
PA841367
PA342196
PA841681
et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Courbon, M. Delaporte, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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Apres
10
Après l'alinéa 10
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« V. – Pour l’application de la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à préciser que l’ARCOM établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article.</p><p style="text-align: justify;">Alors que la définition des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne est évolutive, il convient que l’ARCOM liste annuellement ces fournisseurs afin de préciser le champ d’application des obligations du présent article. </p><p style="text-align: justify;">Pour se faire, l’ARCOM se conformera au droit européen, et notamment au règlement sur les services numériques (DSA) qui encadre les activités des plateformes. </p>
2026-01-09
2026-01-13
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Discuté
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Sans objet